J.O. 76 du 1 avril 2005
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Décret n° 2005-297 du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de responsabilité et de résultats allouée à certains personnels des services du Premier ministre
NOR : PRMX0407777D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-979 du 25 août 1995 portant application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 1
Les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé des services du Premier ministre peuvent bénéficier d'une allocation de responsabilité et de résultats dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.Article 2
Cette allocation est différenciée pour tenir compte :
- des responsabilités liées au poste occupé ;
- de la manière de servir.
Ces deux critères peuvent se cumuler.Article 3
A chacun de ces deux critères, définis à l'article 2, correspond un nombre annuel de points, fixé par catégorie d'agents. Pour tenir compte des situations et des évaluations individuelles, il est appliqué au nombre annuel de points un coefficient multiplicateur pouvant varier entre 0 et 3. Toutefois, la moyenne des coefficients attribués à chaque critère est fixée, toutes catégories confondues, au maximum à 2.Article 4
Les catégories d'agents concernés, les montants annuels de points par critères ainsi que la valeur annuelle du point sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.Article 5
L'allocation de responsabilité et de résultats est exclusive de :
- l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale instituée par le décret no 2004-1082 du 13 octobre 2004 ;
- l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002.Article 6
Pour les personnes occupant un emploi de directeur d'administration centrale, l'allocation de responsabilité et de résultats peut permettre, à titre expérimental en 2004 et 2005, la prise en compte des résultats atteints. Les montants de référence annuels en points prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixés en conséquence.Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé